Les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants sont déductibles des revenus du parent qui les verse pour leur montant fixé dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée ou à défaut l’accord des parents (CGI art. 156, II-2°).
Les augmentations annuelles liées au jeu de la clause d’indexation sont également déductibles.
Comment déduire la pension alimentaire de vos impôts ?
Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde.
La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
Tant que l’enfant est mineur, la déduction peut être opérée sans limitation du montant.
Après la majorité de l’enfant, lorsque la pension continue à être versée par le parent débiteur la déduction reste possible mais le montant déductible est plafonné à 5 947 €uros pour l’imposition des revenus de 2019.
Si la pension continue à être versée après les 18 ans de l’enfant, les sommes reçues par le parent créancier ne sont imposables que dans la limite de ce plafond, si le parent reçoit davantage il n’a pas à porter l’excédent sur sa déclaration de revenus ( CGI art 80 septies).
cf: impôts.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires
En cas de résidence alternée, les parents ont la possibilité de partager entre eux la charge fiscale des enfants (partage des majorations du quotient familial).
Lorsque les enfants sont à la charge égale de leurs père et mère, la majoration du quotient familial fait l’objet d’un partage par moitié entre les deux parents (CGI art. 194-1).
Si vous avez opté dans le cadre de la résidence alternée avec l’autre parent pour un partage par moitié de la majoration du nombre de parts, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.
En effet, il faut choisir entre déductibilité de la pension et partage majoration du nombre de parts (majoration du quotient familial) car vous ne pouvez pas cumuler deux avantages fiscaux ayant la même cause !
Lorsque dans le cadre d’une résidence alternée une pension alimentaire est prévue pour l’entretien et l’éducation des enfants du fait notamment de l’écart de revenus entre les parents, le partage des avantages fiscaux est rarement une solution avantageuse pour celui qui verse la pension.
L’avantage fiscal tiré de la déduction de la pension alimentaire est généralement supérieur à celui procuré par un partage des parts du quotient familial.
Le bénéfice de la majoration du quotient familial peut – en dépit de la résidence alternée- être attribué en totalité au parent non débiteur de la pension alimentaire.
Cela permet à l’autre parent de déduire de son revenu brut global le montant de cette pension.
Il est préférable que les époux réalisent une simulation pour déterminer la solution la plus avantageuse fiscalement en fonction de leur situation.
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